Procédure eRegulations • Yaoundé
Obtention de la propriété par voie de vente de gré à gré
Déposer une demande de vente de gré à gré, obtenir l’autorisation de mise en vente et poursuivre jusqu’au titre foncier.
11 étapes10 à 23 jours durée indicative6 000 FCFA simulation en cours
Démarrage administratif
Acheter les timbres fiscaux
Pour l’étape « Acheter les timbres fiscaux », préparez les pièces ci-dessous, présentez-les au bureau indiqué et demandez une preuve de dépôt, de paiement ou de retrait selon l’action.
Documents à réunir
- Demande de copie certifiée de CNI
- Pièce d’identité
- Timbre fiscal
- Demande d’attribution par vente de gré à gré
Bureau où déposer ou retirer
Centre Divisionnaire des Impôts — Yaoundé I
Réflexes à chaque étapeVérifier les signatures et copiesDemander le montant officielConserver reçu ou récépissé
Synthèse
Résultats attendus
Déposer une demande de vente de gré à gré, obtenir l’autorisation de mise en vente et poursuivre jusqu’au titre foncier.
Documents finauxTitre foncier
Durée10 à 23 joursFiles, guichet et attente entre les étapesDélais variables selon le dossier
Institutions
Où aller ?
Le nombre d’interactions est indicatif et provient de la fiche eRegulations consultée pour Yaoundé.
Commissariat de police du 1er arrondissement
1 interactionDélégation départementale des domaines et affaires foncières
9 interactionsPièces
Documents nécessaires
✓ Demande de copie certifiée de CNI✓ Pièce d’identité✓ Timbre fiscal✓ Demande d’attribution par vente de gré à gré✓ Ordre de versement des frais d’ouverture✓ Plan de la parcelle✓ Quittance d’ouverture✓ Copie certifiée de la pièce d’identité✓ Statuts de société si nécessaire✓ Procuration du mandataire✓ Décharge✓ Autorisation de mise en vente✓ Ordre de versement des redevances✓ Quittance des redevances
Calculateur
Combien ça coûte ?
Simulation à partir des montants et formules affichés sur la fiche source. Les tarifs doivent être vérifiés avant paiement.
PosteCalcul / montant
Deux timbres fiscaux2 000 FCFA
Ouverture du dossier — personne physique3 000 FCFA
Timbre complémentaire1 000 FCFA
Inscription au livre foncier0 FCFA (2 %)
Total simulé en direct6 000 FCFA
Références
Base légale
§ Décret 76-165 du 27 avril 1976 — articles 1 et 3§ Décret 76-167 du 27 avril 1976 — articles 4 à 10§ Loi des finances 91/003 du 30 juin 1991