Procédure interactive
Acquérir un terrain du domaine national
Obtention de la propriété par voie de concession
Obtenir une concession provisoire, puis une concession définitive et un titre foncier après constat de mise en valeur.
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Centre des démarches
Procédures foncières et immobilières
Explorez les étapes, pièces, institutions, délais et simulations de coûts avant de commencer votre démarche.
Procédure interactive
Acquérir un terrain privé de l’État
Obtention de la propriété par voie de vente de gré à gré
Déposer une demande de vente de gré à gré, obtenir l’autorisation de mise en vente et poursuivre jusqu’au titre foncier.
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Acquérir un terrain privé d’un particulier
Obtention du titre foncier suite à une mutation
Obtenir le dossier technique de mutation, préparer l’acte de vente chez le notaire et retirer le titre foncier portant mention de mutation.
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Acquérir un terrain privé d’un particulier
Obtention du titre foncier suite à un morcellement
Obtenir le dossier technique de morcellement, les certificats d’urbanisme et de propriété, signer l’acte puis retirer le titre foncier.
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