Procédure eRegulations • Yaoundé
Obtention du titre foncier suite à un morcellement
Obtenir le dossier technique de morcellement, les certificats d’urbanisme et de propriété, signer l’acte puis retirer le titre foncier.
13 étapes30 à 49 jours durée indicative47 500 FCFA simulation en cours
Obtention du dossier technique de morcellement
Acheter les timbres fiscaux
Pour l’étape « Acheter les timbres fiscaux », préparez les pièces ci-dessous, présentez-les au bureau indiqué et demandez une preuve de dépôt, de paiement ou de retrait selon l’action.
Documents à réunir
- Demande de morcellement
- Titre de propriété
- Certificat de propriété
- Plan de lotissement ou découpage
Bureau où déposer ou retirer
Centre Divisionnaire des Impôts — Yaoundé I
Réflexes à chaque étapeVérifier les signatures et copiesDemander le montant officielConserver reçu ou récépissé
Synthèse
Résultats attendus
Obtenir le dossier technique de morcellement, les certificats d’urbanisme et de propriété, signer l’acte puis retirer le titre foncier.
Documents finauxTitre foncier
Durée30 à 49 joursFiles, guichet et attente entre les étapesDélais variables selon le dossier
Institutions
Où aller ?
Le nombre d’interactions est indicatif et provient de la fiche eRegulations consultée pour Yaoundé.
Vendeur ambulant d’imprimés
1 interactionDélégation départementale des domaines et affaires foncières
7 interactionsDélégation de l’habitat et du développement urbain du Mfoundi
2 interactionsNotaire
2 interactionsPièces
Documents nécessaires
✓ Demande de morcellement✓ Titre de propriété✓ Certificat de propriété✓ Plan de lotissement ou découpage✓ Formulaire de procès-verbal de bornage✓ Chemise technique✓ Pièce d’identité✓ État de cession✓ Quittance des frais cadastraux✓ Demande de certificats d’urbanisme✓ Plan de la parcelle✓ Demande de certificat de propriété✓ Taxe sur la propriété foncière✓ Carte de contribuable✓ Plan visé et signé✓ Procès-verbal de bornage✓ Certificat d’accessibilité✓ Décharge de dépôt
Calculateur
Combien ça coûte ?
Simulation à partir des montants et formules affichés sur la fiche source. Les tarifs doivent être vérifiés avant paiement.
PosteCalcul / montant
Timbres fiscaux et plans14 000 FCFA
Formulaires techniques1 000 FCFA
Frais de morcellement27 500 FCFA
Redevance foncière — personne physique3 000 FCFA
Timbres demande et certificat2 000 FCFA
Droit sur le prix d’achat0 FCFA (2 %)
Droits d’enregistrement0 FCFA (5 %)
Émoluments du notaire0 FCFA (4 %)
Total simulé en direct47 500 FCFA
Références
Base légale
§ Décret 95/038 du 24 février 1995 — article 188§ Code général des impôts — articles 302 et 305§ Décret 76-165 du 27 avril 1976§ Loi 2004-003 du 21 avril 2004 — article 101§ Ordonnance 74-1 du 6 juillet 1974